LMNP / Loi Censi-Bouvard

Le dispositif Censi-Bouvard 2016 est réservé aux contribuables Français qui réalisent des investissements locatifs meublés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016.

Le régime Censi-Bouvard 2016 vous permet de réduire votre impôt sur le revenu dans la limite du prix de revient des logements d'un montant de

300 000€ HT par an à hauteur de 11% du prix HT.  La réduction d'impôt s'étale de façon linéaire sur les neuf ans.

Si le montant de la réduction d'impôt dépasse le montant à payer, celui-ci est reportable 6 ans.

Il est possible d'acquérir plusieurs logements par an dans la limite de 300 000€ HT.

Le dispositif Censi-Bouvard 2016 vous permet de récupérer la TVA sur votre acquisition : vous récupérez 20% sur le prix de votre bien immobilier si l'exploitant de la résidence propose en plus de l'hébergement au moins trois services. 

Pour pouvoir profiter des avantages de la loi Censi-Bouvard, plusieurs conditions doivent être remplies :

Les logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016. L'investissement en Loi Censi-Bouvard 2016 concerne uniquement les résidences meublées suivantes :

  • Les résidences de tourisme classées
  • Les résidences avec services pour étudiants
  • Les résidences avec services agréées pour personnes âgées ou handicapées
  • Les résidences d'accueil et de soins agréées

Les logements doivent être loués meublés et par bail commercial à l'exploitant de la résidence pour une durée minimale de neuf ans.

  • Acquérir un bien immobilier neuf ou en état futur d'achèvement entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016
  • Il est possible de bénéficier du dispositif Censi-Bouvard 2016 pour les logements réhabilités et achevés depuis 15 ans maximum.
  • Mettre le bien en location dans les douze mois suivants sa livraison.
  • Le bien doit être loué meublé et par bail commercial à l'exploitant de la résidence pour une durée minimale de neuf ans.
  • Il n'y a pas de zonage ni de plafond de ressources du locataire et pas de plafond de loyer en loi Censi-Bouvard 2016
  • Il est possible de cumuler les investissements en Loi Censi-Bouvard 2016 la même année pour le même foyer fiscal.
  • Le montant maximum retenu par l'administration fiscale pour le calcul de la réduction d'impôts est de 300 000€ HT.
  • L'activité de LMNP Censi-Bouvard 2016 (Loueur en Meublé Non Professionnel) ne doit pas être exercée à titre professionnel. Les recettes locatives ne doivent pas dépasser 23 000 € par an et ne doivent pas représenter plus de 50% des revenus globaux de l'investisseur.
  • Les recettes locatives doivent être imposées dans la catégorie des revenus BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et non de celle des revenus fonciers.