Loi Girardin

Votée le 21 juillet 2003, la loi Girardin a pour but de soutenir l’investissement en Outre-mer ainsi que le développement économique des DOM-TOM.

La loi de défiscalisation Girardin permet d’importantes réductions d’impôts aux acquéreurs d’un bien immobilier neuf situé dans les DOM-TOM. Le dispositif qui existe depuis une dizaine d’années permet de réduire sa fiscalité immédiatement, dans la mesure où la réduction d’impôt est permise dès l’année même au cours de laquelle le bien est acquis. De plus, l’engagement minimal prévu par la loi n’est que de cinq années ; au-delà, le contribuable peut revendre le bien qu’il a acquis dans le cadre de la loi Girardin.

La loi Girardin permet une réduction d’impôt de l’ordre de 26% du montant de l’investissement sur 6 ans. Un plafond au m² est cependant appliqué.

Pour les particuliers, la base de la réduction d’impôt est soumise à un plafond. Celui-ci est fixé à un montant par m² de surface habitable. En 2016, ce plafond  s’élève à 2 438 € HT, soit 2 645 € TTC (TVA 8,5%).

A noter que l’on applique le plafond HT sur les départements et collectivités d’outre-mer non soumis à TVA (Saint-Martin, Tahiti, Guyane, Nouvelle-Calédonie) et une TVA à 8,5% sur les autres (Martinique, Guadeloupe, Réunion).

La réduction d’impôt représente 26% de la base (surface défiscalisable x 2 438 €) et se répartit sur 6 années.

La surface que l’on prend en compte est celle de la surface habitable, laquelle peut éventuellement être augmentée d’une varangue couverte (dans la limite de 14 m²).

Jusqu’à l’année dernière, les acquéreurs pouvaient faire le choix d’investir en secteur libre ou en secteur intermédiaire. Celui-ci est soumis à davantage de contraintes que le secteur libre mais offre une réduction fiscale plus importante. Depuis le début de l’année 2012, seul le dispositif Girardin intermédiaire demeure.

Il est impératif que le logement soit loué nu et qu’il soit utilisé par le locataire à des fins de résidence principale. La location doit également intervenir 6 mois maximum après la fin de la construction du bien. De plus, le propriétaire doit louer le logement pendant 6 années.

Le montant du loyer, de même que les ressources du locataire sont soumis à plafonnement.