Loi Pinel

Le dispositif de défiscalisation loi Pinel, qui succède aux dispositifs loi Scellier et Duflot, s'adresse à tous les contribuables français investissant dans des logements neufs ou en état futur d’achèvement, destinés à la location nue (non meublée) en tant que résidence principale.

Ce dispositif est rentré en vigueur depuis le 1er janvier 2015 et cours jusqu'à fin 2017.

Le plafond prit en compte pour l'avantage fiscale est de 300 000 € par an. Le dispositif permet une réduction d’impôt variable en fonction de la durée d'engagement de location : 12 % du prix de revient du logement pour 6 ans de location, 18 % pour 9 ans de location, 21 % pour 12 ans de location.

Pour pouvoir profiter des avantages de la loi Pinel, plusieurs conditions doivent être remplies :

Le logement doit :

  • être acheté neuf ou en état futur d'achèvement. L’achèvement de la construction doit avoir lieu 30 mois après la déclaration d’ouverture de chantier
  • être loué en tant que résidence principale du locataire, pendant au minimum 6 ans
  • être loué dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien
  • présenter une consommation énergétique faible (BBC conforme à la RT 2012)
  • satisfaire aux normes handicapés
  • être situé dans une zone d'éligibilité A bis, A, B1, B2 et quelques communes en zone C ayant fait l’objet d’un agrément du préfet de région (le zonage détermine le plafond des loyers au m²)
  • respecter un plafond de ressources pour le locataire (selon la zone d'éligibilité les plafonds sont différents)...

En quelques chiffres :

La réduction d'impôt du dispositif de la loi Pinel est accordée dans la limite de deux logements par an maximum. Le plafond d’investissement retenu est de 300 000 €.

Pour un investissement de 100 000 € la réduction est de 12 000 € sur 6 ans, 18 000 € sur 9 ans et 21 000 sur 12 ans (2 000 € par an les 9 premières années, puis 1 000 € par an les 3 années suivantes).

Pour un investissement de 200 000 € la réduction est de 24 000 € sur 6 ans, 36 000 € sur 9 ans et 42 000 sur 12 ans (4 000 € par an les 9 premières années, puis 2 000 € par an les 3 années suivantes).

Pour un investissement de 300 000 € la réduction est de 36 000 € sur 6 ans, 54 000 € sur 9 ans et 63 000 sur 12 ans (6 000 € par an les 9 premières années, puis 3 000 € par an les 3 années suivantes).